DSN obligatoire dès juillet 2016

Le décret d’obligation du 18 mai 2016 fixe enfin les nouveaux seuils.

Quand ?

- A partir de la paie du mois de Juillet 2016

Qui ?

- Toutes les entreprises du régime général et agricole, ne faisant pas appel à un tiers déclarant, ayant versés 50 000 euros de cotisations sociales.

- Les tiers déclarants (principalement les experts-comptables) ayant versés pour leurs clients 10 millions d'euros de cotisations pour l'ensemble de leur portefeuille.

Période de référence ?

- Exercice 2014

Ce décret réaffirme l’obligation générale d’une DSN complète pour Janvier 2017. 

Mettez vous en conformité sans attendre

 

Le 30 juin 2016 à 11:06

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